Chambre Haute

[Didier Simoni]

Composition de la Chambre Haute après le renouvellement de 235:
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En bleu le parti "Baen Paartee" représentant la gauche unie dans l'hémicycle représentant les royalistes de gauche, l'équivalent de l'union entre le Kamyunist Paartee et le Shaanti aur Nyaay Paartee du parlement suprême.
En violet le "Libaral Paartee" représentant les royalistes libéraux du même nom que le Libaral Paartee du Parlement Suprême.
En rose le parti "Raj Paartee" étant une union des royalistes plutôt conservateurs modérés, l'équivalent du Pragati Paartee du parlement suprême.
En orange le "National Paartee" représentant les royalistes ultra conservateurs, l'équivalent du Vaphaadaar Raashtreey Paartee du Parlement suprême.

[Didier Simoni]

Projet de loi numéro 001/237- version numéro 002 amendée par le Parlement Suprême:
Loi de Protection et de Réaffirmation de l’Ordre

Exposé des motifs:

Face à un indice de criminalité de plus en plus élevé et atteignant le chiffre record de 46.59.
Face à une insécurité croissante, notamment dans nos régions frontalières du nord.
Le gouvernement considère que la sécurité est une priorité nationale.
Cette loi vise à renforcer l’appareil policier, accélérer les procédures judiciaires et restaurer la confiance des citoyens dans l’Etat de droit.
Cette loi s’inscrit également dans une volonté de garantir la sécurité de tous, sans distinction territoriale ni sociale.
Enfin très chers députés, cette loi respecte les principes fondamentaux de l’État de droit consacrés par la Constitution du Raj d’Hawamahal.
C’est un texte de compromis entre le parti du Mahamantri et les deux autres partis qui composent le gouvernement.

Article 1. Les effectifs de la Police Nationale vont voir leur nombre augmenter de 500 000 personnels d’ici 242.
Cette augmentation sera progressive, à hauteur de 100 000 policiers par an entre 238 et 242.

Article 2. Afin de former ces nouveaux personnels, 25 académies vont être installées dans les régions septentrionales du territoire.
Dans ces académies, plusieurs formations seront proposées, chacune de ces formations sera accessible à tous. Le détail des formations est fixé par la loi 025/221 portant sur la réforme de la formation des forces de l’ordre.

Article 3. Dans les zones rurales, ainsi que les zones périurbaines, 4 000 nouveaux commissariats sont installés. Le positionnement géographique des commissariats est défini par les régions et soumis à l’approbation des conseils municipaux concernés.

Article 4. Des zones dites “prioritaires de sécurité” sont mises en place dans les régions frontalières.
Dans ces régions, les contrôles de police sont renforcés et les financements de l’État sont supérieurs à ceux des autres régions.
Une force spéciale de surveillance des frontières du Nord est mise en place, elle comprend un effectif de 150 000 militaires déployés dans nos 5 régions frontalières que sont le Kashbela, le Khuzgara, le Shatganj, le Ratnavastu et le Naowip.
Dans ces zones, un investissement de 700 milliards de roupails est mis en place afin de financer des infrastructures de surveillance et des drones autonomes.
Les zones prioritaires de sécurité font l’objet d’une évaluation annuelle par une commission indépendante nommée par le Parlement Suprême. La commission indépendante comprend des représentants des ONG de défense des droits, des universitaires, et des élus régionaux. Elle publie un rapport annuel transmis au Parlement et au public.

Article 5. Un registre centralisé est mis en place pour regrouper les registres locaux des crimes violents.
Ce registre est rattaché au ministère des forces de sécurité.

Article 6. Des peines planchers sont mises en place pour les crimes de sang réitérés.
En cas d’homicide involontaire, la peine plancher est de 20 ans.
En cas d’homicide volontaire, la peine plancher est de 30 ans.
En cas d’assassinat, la peine plancher est de 40 ans.
Les peines planchers ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction ou aménagement, sauf grâce impériale ou pour raison médicale grave.
Les seules exceptions possibles sont en cas de troubles psychiatriques, dans ce cas le patient devra suivre des soins durant le temps de la peine plancher dans une unité psychiatrique spécialisée.
Ces peines planchers s’appliquent uniquement en cas de récidive avérée et ne peuvent être réduites que grâce du Maharaja, sauf en cas de troubles médicaux graves.

Article 7. Des centres de rétention spécifiques sont mis en place pour les détenus jugés dangereux à leur sortie.
Dans ces centres, le nombre de détenus ne pourra être supérieur à 100.
Un détenu est considéré comme dangereux s’il:
met en danger la vie des membres de la famille de ces victimes ou leurs victimes.
s’il représente une menace grave pour la stabilité économique, sociale ou sécuritaire de la nation.
Le placement en centre de rétention spécifique est proposé par le juge et est confirmé par un collège de spécialistes comprenant des psychiatres, des policiers et des civils.
La durée de rétention ne peut excéder 5 ans, renouvelable une fois.
Durant la détention, le détenu devra avoir un emploi dans le centre de rétention, devra suivre des cours de remise à niveau s’il en a besoin et devra pousser vers sa réinsertion.

Article 8. Le budget du Ministères des Forces de Sécurité va être augmenté de 18% sur 3 ans, soit une augmentation de 350 milliards de roupails.

Article 9. Un fond d’équipement spécial pour la police nationale est mis en place, ce fond de 500 milliards de roupails permettra de rénover certains locaux sur la base du volontariat des municipalités et d’équiper convenablement nos forces de sécurité.
Une attention particulière est portée aux zones rurales et aux régions historiquement sous-dotées.

Amendements de la Chambre Haute:

Amendement 001. Baen Paartee
Objet: Transparence du Fonds spécial d’équipement
Texte: Après l’article 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le Fonds spécial d’équipement fera l’objet d’un rapport public trimestriel. Un comité de suivi, composé pour moitié de représentants de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales actives dans les zones prioritaires de sécurité, est institué pour veiller à la bonne utilisation des fonds. Ce comité peut émettre des recommandations contraignantes. »

Amendement 002. Baen Paartee
Objet: Inclusion de volets sociaux dans les nouveaux commissariats
Texte: À la fin de l’article 3, ajouter:
« Dans les zones rurales, les commissariats construits ou rénovés devront intégrer des espaces polyvalents affectés à l’information, à la médiation sociale et à des missions éducatives de prévention. »

Amendement 003. Libaral Paartee
Objet: Renforcement de la Commission d’évaluation
Texte: À l’article 4, après les mots : « évalue les résultats annuellement »,
ajouter :« Elle est autorisée à effectuer des visites inopinées dans les zones de sécurité prioritaires, à accéder à tout document administratif utile à son évaluation et à auditionner les agents et responsables concernés. »

Amendement 004. Libaral Paartee
Objet: Association des conseils régionaux à la formation policière
Texte: À la fin de l’article 2, ajouter :
« Les conseils régionaux concernés sont associés à la sélection des emplacements des nouvelles académies de formation et peuvent soumettre un avis formel sur les contenus pédagogiques, notamment en matière de rapport aux populations. ».

Amendement 005. Nationaal Paartee
Objet: Rétablissement de l’article 10 (surveillance numérique)
Texte: Réinsérer l’article 10 tel qu’il figurait dans la version initiale du projet de loi, ainsi rédigé :
« Art. 10 – Toute activité numérique jugée susceptible de constituer une menace à la sûreté de l’État pourra faire l’objet d’un suivi algorithmique automatisé. Ce suivi est autorisé par le Haut Commissariat à la Cybersécurité et notifié au Conseil des Libertés Numériques dans un délai de 72 heures. »

Amendement 006. Nationaal Paartee
Objet: Extension des peines planchers
Texte: À l’article 6, après « violences volontaires », ajouter :
« ou de délits contre la propriété publique ou privée commis dans les zones frontalières désignées comme à risque par décret. »

Amendement 007. Nationaal Paartee
Objet: Détention préventive élargie
Texte: Après l’article 7, insérer un article 7 bis :
« Art. 7 bis – Toute personne faisant l’objet d’une fiche de radicalisation avérée peut être placée en détention préventive pour une durée maximale de soixante jours, renouvelable une fois sur autorisation judiciaire motivée. »

Amendement 008. Raj Paartee
Objet: Encadrement budgétaire
Texte: À la fin de l’article 8, ajouter :
« L’augmentation budgétaire prévue au titre de cet article devra respecter les règles d’équilibre des comptes publics et faire l’objet d’un rapport d’impact adressé au Parlement Suprême et à la Cour des Finances. »

Amendement 009. Raj Paartee
Objet: Priorisation rurale des commissariats
Texte: À l’article 3, après « dans les zones à forte criminalité », ajouter :
« avec une priorité donnée aux zones rurales souffrant d’un déficit historique d’infrastructures sécuritaires. »

Amendement 010. Raj Paartee
Objet: Coordination interinstitutionnelle
Texte: À l’article 4, après le premier alinéa, insérer :
« Dans les zones de sécurité prioritaires, une coordination régulière est instituée entre les autorités de police, les unités militaires en cas de besoin, et les collectivités locales. Un rapport d’activité est transmis semestriellement au ministère de l’Intérieur. »

Rajfi Del Kazir: Mes chers collègues la séance est ouverte, l’ordre du jour appelle les débats sur le projet de loi relatif à la Protection et au Renforcement de l’Ordre dans sa version numéro 002 amendé par le Parlement Suprême. La parole est à Monsieur Nekhil Deshmukh, ministre des Forces de Sécurité.

Nekhil Deshmukh:
Monsieur le Seigneur-Président,
Madame la Première Secrétaire du gouvernement,
Monsieur le Ministre,
Honorables membres de la Chambre Haute,

Je me tiens devant vous avec gravité et détermination. Ce texte que vous vous apprêtez à examiner n’est pas un texte ordinaire. C’est une réponse, ferme mais réfléchie, aux défis sécuritaires auxquels notre nation est confrontée.
Avec un indice de criminalité de 46,59 et une insécurité endémique dans plusieurs de nos régions frontalières, le devoir du gouvernement est clair : protéger nos citoyens, restaurer l’autorité de l’État et garantir que la loi prévale sur la peur.

La version que vous avez sous les yeux est le fruit d’un travail parlementaire rigoureux. Elle a été amendée avec responsabilité par le Parlement Suprême, dans le respect de notre Constitution et des libertés fondamentales.
Nous ne parlons pas ici d’une loi autoritaire, mais d’un équilibre :
– entre sécurité et droits ;
– entre efficacité et contrôle démocratique;
– entre urgence de l’action et exigence de justice.
Les mesures proposées sont ciblées:
Renforcement des forces de police à hauteur de 500 000 effectifs sur 5 ans ;
Création de commissariats dans les zones rurales;
Déploiement de forces spéciales dans nos régions frontalières;
Instauration de peines planchers pour les récidivistes dangereux, tout en maintenant des garanties judiciaires;
Mise en place de centres de rétention spécifiques, pour éviter les récidives les plus graves.

Nous avons écouté les inquiétudes, y compris celles issues de vos rangs. Et nous vous promettons le dialogue.
Je le dis avec sincérité : ce texte ne doit pas être lu comme un durcissement idéologique, mais comme un sursaut démocratique, un acte de responsabilité dans l’intérêt supérieur de la Nation.
Je vous appelle donc, nobles représentants de notre tradition, à faire preuve de sagesse et de hauteur, comme l’exige votre rang. Soutenir cette loi, c’est envoyer un signal clair : que le Raj d’Hawamahal ne pliera jamais devant le désordre, et ne renoncera jamais à l’équilibre entre ordre et liberté.
Je vous remercie de votre attention.
Applaudissements nourris dans les bancs du Raj Partee, signe d’approbation discret du National Paartee, murmures critiques du Baen Paartee, plusieurs nobles secouant la tête à l’évocation des peines planchers, silence réservé du Libaral Paartee, dont certains membres prennent des notes, visiblement partagés.

Rajfi Del Kazir: Merci monsieur le ministre, la parole est au chef de l’opposition et président du Baen Paartee monsieur Shri Ajeet Varman.
L’hémicycle de marbre noir s’apaise alors que Shri Ajeet Varman, figure austère et respectée de la gauche noble, se lève. Il ajuste son safa couleur safran foncé, balaie du regard l’assemblée, puis s’adresse à la Présidence.

Shri Ajeet Varman:
Monsieur le Président-Seigneur de la Chambre Haute,
Madame la Première Secrétaire du Gouvernement,
Monsieur le Ministre des Forces de Sécurité,
Mesdames et Messieurs les Honorables Nobles,
Mes très distingués collègues.

Je prends la parole aujourd’hui, non pour m’opposer par principe, mais pour alerter par conviction.
Le projet de Loi de Protection et de Réaffirmation de l’Ordre, tel qu’il a été transmis à notre Chambre, soulève autant d’inquiétudes que d’espoirs. Oui, notre peuple mérite la sécurité. Oui, l’État doit réagir avec fermeté face à la montée de la violence. Mais lorsque l’ordre devient un totem, et que la peur sert de fondement législatif, c’est alors notre équilibre démocratique qui vacille.

Notre responsabilité, ici dans cette noble assemblée, n’est pas de nous contenter d’entériner les décisions du pouvoir exécutif ou de sa majorité. Notre responsabilité est de relire, de corriger, et de prévenir les dérives. C’est pourquoi le Baen Paartee a formulé, avec rigueur et engagement, plusieurs amendements au texte présenté.

Nous avons proposé que les zones dites “prioritaires de sécurité” soient encadrées par une charte citoyenne, adoptée localement, pour éviter les excès de pouvoir.
Nous avons proposé que les détenus des centres de rétention dits "spécifiques" disposent d’un recours juridique indépendant à chaque renouvellement de détention, afin de ne pas transformer ces lieux en oubliettes modernes.
Nous avons insisté sur la nécessité de limiter l’usage des drones autonomes à des cadres précis, validés par la Haute Cour Constitutionnelle, et non laissés à la discrétion de l’exécutif.

Ce sont là des propositions de raison, pas de provocation. Car l’ordre ne doit pas devenir un écran de fumée derrière lequel se dissimule une régression des libertés fondamentales.
Je le dis en tant que noble, en tant que démocrates, en tant que fils du Raj : nous ne sommes pas ici pour plaire, mais pour veiller.

Le Baen Paartee, dans sa diversité, continuera d’agir avec dignité et vigilance. Non contre l’ordre, mais contre l’arbitraire.
Je vous remercie.
Une salve d’applaudissements nourris éclate sur les bancs du Baen Paartee. Des murmures s’élèvent sur ceux du Raj Partee. Le Président-Seigneur salue sobrement d’un signe de tête.

Shri Ajeet Varman: Je vous remercie, la parole est maintenant à Son Altesse Rajkumar Viren Devendra de Talmar, président du groupe Libaral Paartee.
Un murmure de respect parcourt les bancs de la Chambre lorsque le Rajkumar Viren Devendra de Talmar se lève, vêtu de la tunique safran et blanche des réformateurs modérés. Célèbre pour son élégance oratoire et sa droiture politique, il incline profondément la tête d’abord vers le Président-Seigneur de la Chambre Haute, puis vers le Premier Secrétaire du Gouvernement, comme le veut la coutume.

Son Altesse Rajkumar Viren Devendra de Talmar:
Monsieur le Président-Seigneur,
Madame la Première Secrétaire du Gouvernement,
Monsieur le Ministre
Nobles membres de cette vénérable assemblée, »

C’est avec une gravité empreinte de responsabilité que je prends aujourd’hui la parole au nom du Libaral Paartee, au sujet de ce texte fondateur pour notre sécurité nationale.
Oui, la criminalité gangrène certains territoires. Oui, le peuple réclame ordre, justice, et fermeté. Mais, honorables collègues, en ces temps où le tumulte trouble les frontières du Nord et l’esprit des citoyens, notre devoir n’est pas seulement de protéger, mais de préserver l’équilibre fondamental entre autorité et liberté.

Le Libaral Paartee ne vient ni pour saboter, ni pour flatter. Il vient pour améliorer.
C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements :
Un amendement pour conditionner les investissements dans les zones prioritaires de sécurité à un vote des Panchayats régionaux, car il ne saurait y avoir protection durable sans l’ancrage démocratique local.
Un amendement pour créer un Haut Commissariat parlementaire à la surveillance des forces de sécurité, composé de membres de cette Chambre et de la société civile.
Un amendement visant à introduire une clause de réexamen des peines planchers tous les cinq ans, afin de ne pas graver dans le marbre ce qui pourrait devenir arbitraire.
Enfin, nous avons proposé d’ajouter une mention claire de l’indépendance judiciaire et du respect des libertés numériques, dans un contre-projet d’article 10 rédigé selon les principes de notre Constitution.

Nous saluons la démarche du gouvernement qui a su composer entre les forces de la coalition, et nous reconnaissons la main tendue à cette noble assemblée. Mais nous appelons à ne pas céder aux excès d’un moment : la rigueur ne saurait effacer la raison.
Le Raj ne sera fort que s’il est juste. Et il ne sera juste que s’il est libre.
Je vous remercie, mes nobles collègues.
Des applaudissements feutrés émanent du Libaral Paartee et de quelques bancs du Baen Paartee. Les membres du National Paartee restent impassibles. Le Président-Seigneur esquisse un salut lent mais approbateur. La tension dans l’hémicycle diminue légèrement.

Shri Ajeet Varman: Je vous remercie, la parole est maintenant au Maharawal Devdan Sinh Baghora pour le groupe du Pragati Paartee.
(Le silence se fait dans l’hémicycle quand le Maharawal Devdan Sinh Baghora se lève. Vétéran respecté de la Chambre Haute, patriarche d’une longue lignée de seigneurs du nord-est, son port altier et sa voix grave imposent le respect. Il salue d’un geste ample le Président-Seigneur de la Chambre Haute ainsi que le Premier Secrétaire du Gouvernement, conformément au rituel ancestral.

Maharawal Devdan Sinh Baghora:
Président-Seigneur,
Première Secrétaire du Gouvernement,
Ministre
Nobles collègues de cette auguste assemblée, »

Le Raj Partee a entendu, avec une attention respectueuse, les paroles prononcées par ceux qui s’inquiètent de l’équilibre entre la rigueur et les droits. Ces inquiétudes sont légitimes, mais la réalité qui nous entoure l’est tout autant. Et cette réalité est celle du sang versé, des familles brisées, et des régions entières laissées à la merci de la criminalité et de la désorganisation.

Ce texte n’est pas un simple projet législatif : il est un serment. Un serment de protection. Un serment d’ordre. Un serment d’unité.
La noblesse du Raj n’est pas restée sourde à l’appel du peuple. Nous avons analysé les amendements venus de toutes parts. Et tout en reconnaissant la pertinence de certains apports techniques et budgétaires, nous devons affirmer haut et fort que l’esprit du texte ne doit pas être affadi.

Nous avons nous-mêmes déposé plusieurs amendements :
Un amendement de coordination pour accélérer la construction des commissariats dans les zones rurales, en permettant des appels d’offres centralisés et encadrés par le gouvernement du Raj.
Un amendement pour élargir la mission des académies policières à la lutte contre les trafics transfrontaliers, dans un esprit de coopération avec les services de renseignement militaire.
Un amendement réaffirmant le caractère non négociable des peines planchers en cas de récidive violente, pour que nul ne puisse se jouer de la clémence de l’État.
Et enfin, un amendement rétablissant l’article 10, garantissant un mécanisme de surveillance algorithmique ciblée des groupes extrémistes actifs sur nos réseaux numériques.

Nobles collègues, si nous perdons la guerre de la sécurité intérieure, que restera-t-il de nos débats démocratiques ?
Le Raj Partee se tient, comme il se doit, aux côtés du gouvernement dans cette bataille pour l’ordre. Mais nous tenons à rappeler que la légitimité de cette assemblée repose sur sa capacité à défendre l’unité nationale, même contre le confort d’une opinion instable.
Le temps des hésitations est passé. Le temps du devoir est venu.
Que cette Chambre parle avec sagesse, mais aussi avec fermeté. Car la paix, comme la liberté, exige du courage.
Les nobles du Raj Partee se lèvent un à un, ponctuant les dernières paroles de leur chef d’un martèlement de leurs anneaux d’ivoire sur les pupitres, selon la coutume. Quelques exclamations approbatrices s’élèvent du National Paartee. Sur les bancs du Baen Paartee, les visages restent tendus. Le Président-Seigneur incline solennellement la tête.

Shri Ajeet Varman: Je vous remercie, la parole est maintenant au Yuvraj Arvindraj Singh Marotrao pour le Nationaal Paartee.
Le noble Yuvraj Arvindraj Singh Marotrao, vêtu d’un long angrakha couleur safran, s’avance avec une prestance martiale. Descendant d’une puissante dynastie guerrière du Shatganj, il est connu pour ses propos tranchants. Plusieurs membres du National Paartee se lèvent en signe de respect lorsqu’il prend la parole. Il incline la tête devant le Président-Seigneur de la Chambre Haute et salue également le Premier Secrétaire du Gouvernement.

Yuvraj Arvindraj Singh Marotrao:
Président-Seigneur,
Première Secrétaire du Gouvernement,
Ministre
Nobles membres de cette vénérable Chambre, »

Ce jour est peut-être un tournant. Car pour la première fois depuis longtemps, un texte porte l’ambition retrouvée de la force. Il ne s’agit pas d’une simple loi : il s’agit d’un rempart. Un rempart contre l’anarchie. Un rempart contre l’ennemi intérieur.
Oui, car nous avons un ennemi intérieur. Ceux qui répandent la violence, ceux qui n’ont aucun respect pour notre culture, notre autorité, notre héritage. Ceux-là doivent craindre la main de l’État, non s’en jouer.
Le National Paartee, dès le début, a soutenu l’idée de zones prioritaires militarisées. Mais il fallait aller plus loin. Beaucoup plus loin.
Nous avons donc présenté, sans faiblir, des amendements forts :
L’instauration de patrouilles paramilitaires permanentes dans les quartiers les plus criminogènes de nos grandes villes.
La suspension provisoire de certains droits de circulation dans les zones de haute criminalité pendant les périodes critiques.
La mise en place de camps de travail disciplinaire pour les récidivistes ultra-violents, afin de leur imposer une forme de rétribution concrète à la société.
Et bien sûr, le retour de l’article 10, dans une version renforcée : surveillance algorithmique, reconnaissance faciale automatisée, et fichage numérique des suspects radicaux.

Ce dernier point est fondamental : nous ne vaincrons pas les réseaux du chaos avec les outils du siècle dernier. Il faut un État numérique fort, intrusif s’il le faut, mais protecteur avant tout.
Nous avons été entendus partiellement, trop timidement à notre goût. Certains amendements ont été rejetés sous couvert de “droits fondamentaux”. Mais quel droit est plus fondamental que celui d’être en vie ?

Le National Paartee se battra toujours pour un Hawamahal fort, uni, discipliné.
Un Hawamahal où la loi n’est pas une prière molle mais un glaive impitoyable.
Un Hawamahal où la peur change de camp.

Des acclamations retentissent dans les rangs du National Paartee. Quelques huées fusent des travées du Baen Paartee, mais elles sont couvertes par le fracas des bracelets de bronze que les membres du NP frappent sur leurs accoudoirs. Le Président-Seigneur intervient brièvement pour rappeler l’ordre.

Shri Ajeet Varman: Que cette Chambre vote, et que les faibles se taisent ! Je vous remercie, je vais laisser la parole à la Première Secrétaire du gouvernement pour sa réaction.
La Sirdar se lève lentement. Drapé dans un châle brodé aux couleurs du Raj, il incline la tête avec respect devant le Président-Seigneur, puis balaie du regard l’assemblée. L’hémicycle retrouve progressivement le silence.

Anaya Sethi:
Président-Seigneur de la Chambre Haute,
Monsieur le Ministre,
Nobles membres de l’Assemblée des Pairs,
Mesdames et Messieurs les Honorables Représentants, »

Je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier cette vénérable assemblée pour la qualité des débats, l’intensité des convictions exprimées, et surtout, pour le patriotisme sincère dont chacun a fait preuve.
Cette Loi de Protection et de Réaffirmation de l’Ordre, telle qu’amendée par le Parlement Suprême, n’est pas un simple texte sécuritaire. Elle est la colonne vertébrale d’un sursaut républicain. Elle incarne une promesse : celle que l’État reprendra chaque rue, chaque village, chaque frontière à ceux qui sèment la peur et le désespoir.

Nous avons entendu les inquiétudes.
Nous avons lu avec attention les dix amendements déposés par votre noble assemblée :
Certains sont pleins de sagesse territoriale, comme ceux appelant à une meilleure consultation des autorités locales.
D’autres sont portés par un souci de rigueur administrative, à l’image de ceux qui clarifient les mécanismes de contrôle et de financement.
Et d’autres encore, disons-le, ont exprimé une vision plus tranchante, plus autoritaire de la sécurité.

À ceux qui réclament la peur comme outil de gouvernement, je réponds : l’autorité oui, la brutalité non.
À ceux qui défendent la Constitution, je réponds : vous êtes la garde vigilante de nos principes, et nous les respectons.

Nous accepterons les amendements qui renforcent la clarté, la justice, la territorialité.
Nous refuserons ceux qui mettaient en cause l’équilibre fondamental entre sécurité et liberté.
Quant à l’article 10, sur la surveillance numérique généralisée, nous affirmons une fois encore : le Raj d’Hawamahal ne deviendra pas un État-espion.

Un murmure parcourt les bancs du National Paartee. Le Sirdar les fixe calmement.

Nous appelons la Chambre Haute à voter avec sagesse, avec hauteur de vue, et avec la conscience que chaque article de cette loi renforcera la sécurité de nos concitoyens sans entamer leur dignité.
Car le vrai ordre ne se décrète pas. Il se bâtit. Dans la légalité. Dans l’honneur. Et dans la lumière.
Je vous remercie.
Des applaudissements polis s’élèvent dans les rangs du Raj Partee et du Libaral Paartee. Le Baen Paartee reste de marbre. Le Président-Seigneur remercie le ministre d’un signe de tête.

Shri Ajeet Varman: Nous allons passer au vote des amendements. Le premier amendement est celui du Baen Paartee visant à la transparence du Fonds spécial d'équipement, cet amendement a reçu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ?108 mains levées Qui est contre? 41 mains levées et 7 ABSTENTION, il est adopté.
Pour le deuxième amendement, celui du Baen Paartee visant à l'Inclusion de volets sociaux dans les nouveaux commissariats, qui est pour ?92 mains levées qui est contre? 57 mains levées et 7 ABSTENTION, il est adopté.
Pour le troisème amendement, celui du Libaral Paartee visant au Renforcement de la Commission d’évaluation, qui est pour ? 156 mains levées, qui est contre aucune main levée et aucune abstention, il est adoptée à l'unanimité.
Pour le quatrième amendemen celui du Libaral Paartee relatif à l'Association des conseils régionaux à la formation policière, qui est pour? 66 mains levées, qui est contre ? 82 mains levées et 8 Abstention, il est rejeté.
Pour le cinquième amendement du Nationaal Paartee visant au Rétablissement de l’article 10 (surveillance numérique), qui est pour ? 44 mains levées, qui est contre ? 101 mains levées et 11 ABSTENTION, il est rejeté.
Pour le sixième amendement du Nationaal Paartee visant à l'Extension des peines planchers, qui est pour ? 98 mains levées, qui est contre ? 50 mains levées et 8 ABSTENTION, il est adopté.
Pour le septième amendement du Nationaal Paartee relatif à Détention préventive élargie, qui est contre ? 42 mains levées, qui est contre ? 96 mains levées et 18 ABSTENTION, il est rejeté.
Pour le huitième amendement du Raj Paartee relatif à l'Encadrement budgétaire, qui est pour ? 115 mains levées, qui est contre ? 38 mains levées et 3 ABSTENTION, il est adopté.
Pour le neuvième amendement du Raj Paartee relatif à la Priorisation rurale des commissariats, qui est pour ? 121 mains levées, qui est contre ? 28 mains levées et 7 ABSTENTION, il est adopté.
Pour le dizième amendement du Raj Paartee relatif à la Coordination interinstitutionnelle, qui est pour ? 134 mains levées, qui est contre ? 17 contre et 5 ABSTENTION, il est adopté.

Nous allons passer au vote des articles, conformément à l'article 47 de notre règlement, nous devons nous prononcer sur la modalité du vote par article. Le scrutin est ouvert il attend 10 secondes Pour le scrutin public 149, pour le scrutin à main levée 7, nous allons donc effectuer un scrutin public.
Pour l'article 1 le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 140, Contre 16, il est adopté.
Pour l'article 2 le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 132, Contre 24, il est adopté.
Pour l'article 3 le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 138, Contre 18, il est adopté.
Pour l'article 4 le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 145, Contre 11, il est adopté.
Pour l'article 5 le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 139, Contre 17, il est adopté.
Pour l'article 6 le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 134, Contre 22, il est adopté.
Pour l'article 7 le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 128, Contre 28, il est adopté.
Pour l'article 8 le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 142, Contre 14, il est adopté.
Pour l'article 9 le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 136, Contre 20, il est adopté.

Nous allons maintenant passer au vote solennel du projet de loi 001/237 relatif à la Protection et à la Restauration de l'Ordre dans sa version 003 amendé par la Chambre Haute.
Le scrutin est ouvert il attend 10 secondes, le scrutin est clos. Nombre de votant 156, Pour 135, Contre 21, Abstention 5.

Le Président-Seigneur, drapé dans ses habits de cérémonie, se lève lentement et s’adresse à la Chambre dans un silence solennel
Par la volonté souveraine de cette Haute Assemblée, la Loi de Protection et de Réaffirmation de l’Ordre est adoptée. Que cette décision reflète notre responsabilité partagée envers la paix publique, les droits fondamentaux et l’autorité républicaine. »
Je transmets dès ce jour ce texte au Parlement Suprême pour qu'une nouvelle lecture et qu'un nouveau vote ait lieu conformément à l’article 16 de notre Constitution.
Le texte dans sa version 003 amendé par la Chambre Haute sera ajouté au compte rendu de la séance.
La parole est au Ministre des Forces de Sécurité.
Nekhil Deshmukh se lève, drapé dans son angavastram d’apparat bleu nuit. Sa voix résonne avec calme et fermeté dans l’hémicycle tandis que les membres regagnent leurs bancs après le scrutin.

Nekhil Deshmukh:
Mahamahim Président-Seigneur,
Shrimati Première Secrétaire d’État,
Honorables membres de la Haute Chambre,
Mesdames et Messieurs,

Il marque une pause, les yeux tournés vers les travées du Baen Paartee.

Le Gouvernement prend acte avec solennité de l’adoption du projet de loi n°001/237 dans sa version amendée par votre noble assemblée. Cette décision renforce notre capacité collective à répondre aux défis complexes de notre époque, sans renier les principes fondamentaux de notre démocratie.

Cette loi n’est pas un instrument de répression, mais un outil de protection. Protection des familles exposées à la violence dans nos zones frontalières, des commerçants harcelés dans les marchés urbains, des enfants pris dans les tourmentes de la criminalité numérique ou physique.

Le vote de ce jour prouve que le Parlement Suprême peut transcender les appartenances partisanes lorsqu’il s’agit de défendre l’ordre dans le Raj, la sécurité des citoyens, et l’intégrité du territoire.

Il incline légèrement la tête vers les bancs du Libaral Paartee.

Je salue les contributions venues de toutes les travées : les amendements du Baen Paartee sur la transparence du Fonds spécial et la médiation sociale ont enrichi le texte. Le Libaral Paartee a rappelé l’importance du contrôle et de la pédagogie. Les partis de la majorité, en particulier le Raj Partee et le Nationaal Paartee, ont renforcé les dispositifs de souveraineté, de coordination et de cybersécurité.
Il ne s’agit pas de brider la liberté, mais de la rendre réelle pour celles et ceux qui, chaque jour, vivent dans l’ombre de la peur.
Cette loi sera mise en œuvre avec rigueur, discernement et dans le respect des engagements constitutionnels. J’en prends la responsabilité devant vous, devant le peuple et devant la Cour.

Un court silence. Il conclut d’un ton grave et clair.

L’ordre n’est pas la négation du débat. Il en est la condition.
Merci de l’avoir compris aujourd’hui.

Rajfi Del Kazir: Je vous remercie. La séance est levée.

Projet de loi numéro 001/237- version numéro 003 amendée par la Chambre Haute
Loi de Protection et de Réaffirmation de l’Ordre

Exposé des motifs:
Face à un indice de criminalité de plus en plus élevé et atteignant le chiffre record de 46.59.
Face à une insécurité croissante, notamment dans nos régions frontalières du nord.
Le gouvernement considère que la sécurité est une priorité nationale.
Cette loi vise à renforcer l’appareil policier, accélérer les procédures judiciaires et restaurer la confiance des citoyens dans l’Etat de droit.
Cette loi s’inscrit également dans une volonté de garantir la sécurité de tous, sans distinction territoriale ni sociale.
Enfin très chers députés, cette loi respecte les principes fondamentaux de l’État de droit consacrés par la Constitution du Raj d’Hawamahal.
C’est un texte de compromis entre le parti du Mahamantri et les deux autres partis qui composent le gouvernement.


Article 1. Les effectifs de la Police Nationale vont voir leur nombre augmenter de 500 000 personnels d’ici 242.
Cette augmentation sera progressive, à hauteur de 100 000 policiers par an entre 238 et 242.

Article 2. Afin de former ces nouveaux personnels, 25 académies vont être installées dans les régions septentrionales du territoire.
Dans ces académies, plusieurs formations seront proposées, chacune de ces formations sera accessible à tous. Le détail des formations est fixé par la loi 025/221 portant sur la réforme de la formation des forces de l’ordre.
Les conseils régionaux concernés sont associés à la sélection des emplacements des nouvelles académies de formation et peuvent soumettre un avis formel sur les contenus pédagogiques, notamment en matière de rapport aux populations.

Article 3. Dans les zones rurales, ainsi que les zones périurbaines, 4 000 nouveaux commissariats sont installés. Le positionnement géographique des commissariats est défini par les régions et soumis à l’approbation des conseils municipaux concernés avec une priorité donnée aux zones rurales souffrant d’un déficit historique d’infrastructures sécuritaires.. Dans les zones rurales, les commissariats construits ou rénovés devront intégrer des espaces polyvalents affectés à l’information, à la médiation sociale et à des missions éducatives de prévention.

Article 4. Des zones dites “prioritaires de sécurité” sont mises en place dans les régions frontalières.
Dans les zones de sécurité prioritaires, une coordination régulière est instituée entre les autorités de police, les unités militaires en cas de besoin, et les collectivités locales. Un rapport d’activité est transmis semestriellement au ministère de l’Intérieur.
Dans ces régions, les contrôles de police sont renforcés et les financements de l’État sont supérieurs à ceux des autres régions.
Une force spéciale de surveillance des frontières du Nord est mise en place, elle comprend un effectif de 150 000 militaires déployés dans nos 5 régions frontalières que sont le Kashbela, le Khuzgara, le Shatganj, le Ratnavastu et le Naowip.
Dans ces zones, un investissement de 700 milliards de roupails est mis en place afin de financer des infrastructures de surveillance et des drones autonomes.
Les zones prioritaires de sécurité font l’objet d’une évaluation annuelle par une commission indépendante nommée par le Parlement Suprême. La commission indépendante comprend des représentants des ONG de défense des droits, des universitaires, et des élus régionaux. Elle publie un rapport annuel transmis au Parlement et au public. Elle est autorisée à effectuer des visites inopinées dans les zones de sécurité prioritaires, à accéder à tout document administratif utile à son évaluation et à auditionner les agents et responsables concernés.

Article 5. Un registre centralisé est mis en place pour regrouper les registres locaux des crimes violents.
Ce registre est rattaché au ministère des forces de sécurité.

Article 6. Des peines planchers sont mises en place pour les crimes de sang réitérés.
En cas de violences volontaires ou de délits contre la propriété publique ou privée commis dans les zones frontalières désignées comme à risque par décret, la peine plancher est de 2 ans.
En cas d’homicide involontaire, la peine plancher est de 20 ans.
En cas d’homicide volontaire, la peine plancher est de 30 ans.
En cas d’assassinat, la peine plancher est de 40 ans.
Les peines planchers ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction ou aménagement, sauf grâce impériale ou pour raison médicale grave.
Les seules exceptions possibles sont en cas de troubles psychiatriques, dans ce cas le patient devra suivre des soins durant le temps de la peine plancher dans une unité psychiatrique spécialisée.
Ces peines planchers s’appliquent uniquement en cas de récidive avérée et ne peuvent être réduites que grâce du Maharaja, sauf en cas de troubles médicaux graves.

Article 7. Des centres de rétention spécifiques sont mis en place pour les détenus jugés dangereux à leur sortie.
Dans ces centres, le nombre de détenus ne pourra être supérieur à 100.
Un détenu est considéré comme dangereux s’il:
met en danger la vie des membres de la famille de ces victimes ou leurs victimes.
s’il représente une menace grave pour la stabilité économique, sociale ou sécuritaire de la nation.
Le placement en centre de rétention spécifique est proposé par le juge et est confirmé par un collège de spécialistes comprenant des psychiatres, des policiers et des civils.
La durée de rétention ne peut excéder 5 ans, renouvelable une fois.
Durant la détention, le détenu devra avoir un emploi dans le centre de rétention, devra suivre des cours de remise à niveau s’il en a besoin et devra pousser vers sa réinsertion.

Article 8. Le budget du Ministères des Forces de Sécurité va être augmenté de 18% sur 3 ans, soit une augmentation de 350 milliards de roupails.
L’augmentation budgétaire prévue au titre de cet article devra respecter les règles d’équilibre des comptes publics et faire l’objet d’un rapport d’impact adressé au Parlement Suprême et à la Cour des Finances.

Article 9. Un fond d’équipement spécial pour la police nationale est mis en place, ce fond de 500 milliards de roupails permettra de rénover certains locaux sur la base du volontariat des municipalités et d’équiper convenablement nos forces de sécurité.
Une attention particulière est portée aux zones rurales et aux régions historiquement sous-dotées.
Le Fonds spécial d’équipement fera l’objet d’un rapport public trimestriel. Un comité de suivi, composé pour moitié de représentants de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales actives dans les zones prioritaires de sécurité, est institué pour veiller à la bonne utilisation des fonds. Ce comité peut émettre des recommandations contraignantes.